Défense des auteurs ou victimes d'infractions
Le droit pénal est le droit de la punition, venant sanctionner des comportements actifs ou passifs que la loi désigne comme punissables. Ces comportements sont nommés infractions et sont scindés, selon leur gravité, en trois catégories : les crimes, les délits et les contraventions.
Le cabinet intervient :
Pour toutes les infractions :
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relatives aux personnes : violences, meurtre, agressions sexuelles et viols, harcèlement, menaces...
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à la législation relative aux stupéfiants : usage, détention, trafic...
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portant atteinte à la propriété, aux biens : vol, extorsion, abus de confiance, escroquerie...
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relatives au droit pénal des affaires : blanchiment, corruption, abus de biens sociaux,...
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relatives à la sécurité routière : conduite sous alcool, sous stupéfiant, grand excès de vitesse...
Quelle que soit l’étape de la procédure :
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pendant l'enquête de police : garde à vue, audition libre, déferrement ;
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pendant l'instruction devant le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;
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devant les juridictions de jugement : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises, cour criminelle départementale, tribunal pour enfant.
Le cabinet intervient en première instance ainsi qu'en appel, tant pour les mineurs que les majeurs.
Pour les victimes, le cabinet intervient également devant la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) pour obtenir réparation de vos préjudices subis.
Contentieux pénitentiaire
Le droit pénitentiaire, bien que méconnu du grand public, organise toute la vie en prison.
Le cabinet se concentre sur la défense des droits fondamentaux des détenus (provisoirement ou dans le cadre de l’exécution de leur peine) : sanctions disciplinaires et commissions de discipline ; placements en régime fermé de détention ; mesures d’isolement ; déclassements d’emploi ; permis de visite ; inscriptions au répertoire des détenus particulièrement signalés ; fouilles corporelles et de cellules ; conditions inhumaines et dégradantes de détention...
Exécution et application des peines
Il peut arriver que vous soyez condamné mais pas incarcéré à l'issue de l'audience ! S'en suit un parcours judiciaire d'aménagement de peine.
Que vous soyez libre ou incarcéré, il est crucial de connaître ses droits pour bénéficier d’un aménagement de peine dans le cadre de l’exécution de votre condamnation.
Le cabinet vous assiste pour obtenir une remise en liberté ou un aménagement de peine en concordance avec votre projet de réinsertion.
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Pour les condamnés détenus : afin éviter les sortie sèches, accompagner vers la sortie (placement à l'extérieur, semi-liberté, bracelet électronique, libération conditionnelle).
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Pour les condamnés libres : éviter la détention et aménager votre peine devant le juge d'application des peines (bracelet électronique, conversion de peine en travail d'intérêt général, en peine de jours amende ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé).
En droit du couple
Le cabinet vous assiste dans le cadre des procédures de divorce, de séparation, d'annulation de mariage et des potentielles conséquences (résidence des enfants ; pension alimentaire ; prestation compensatoire etc).
Droit des personnes
Le cabinet vous assiste pour les changements de nom, de prénom, de sexe, et les actions en reconnaissance ou contestation de paternité.
Droit de la responsabilité
Vous avez subi/commis un dommage corporel ou financier à la suite d'un fait volontaire ou non d'autrui ?
Vous rencontrez des problèmes concernant un contrat ?
Le cabinet intervient pour défendre vos intérêts.
Conflits de voisinages
Le cabinet vous assiste lorsque vous êtes victime d'un conflit de voisinage et pour toute situation.